La Cour de cassation a rendu sa décision ce mercredi 18 décembre dans l’affaire des écoutes. Elle a rejeté le pourvoi formulé par l’ancien président de la République. La Cour de cassation a rendu sa décision, ce mercredi 18 décembre 2024, concernant Nicolas Sarkozy. L’ancien chef de l’État a été déclaré définitivement coupable, sans voie de recours, sur le dossier dit « des écoutes ». Sa peine de prison à trois ans dont un an ferme sous bracelet est donc définitive.
Nicolas Sarkozy ne sera pas toutefois pas équipé d’un bracelet électronique dès ce mercredi. La Cour de Cassation doit transmettre son arrêt à la cour d’appel. Cette dernière transmettra ensuite les éléments au service d’application des peines de Paris.
L’affaire dite des écoutes trouve son origine dans une autre affaire judiciaire, celle du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 – affaire pour laquelle il sera jugé début 2025. Les enquêteurs avaient découvert que l’ancien chef de l’État avait ouvert une deuxième ligne téléphonique au nom de Paul Bismuth, une ligne officieuse.
« Pacte de corruption »
Au cours des conversations datant de 2013 et 2014, il avait été établi par les enquêteurs et la justice qu’il y avait eu corruption alors que Thierry Herzog avait demandé un soutien de Nicolas Sarkozy pour l’obtention d’un poste à Monaco à l’une de ses connaissances, Gilbert Azibert. En échange, ce dernier, alors magistrat à la Cour de cassation, devait transmettre des informations couvertes par le secret sur une autre affaire judiciaire visant Nicolas Sarkozy, l’affaire Bettencourt.
Pour rappel, dans ce dossier, Nicolas Sarkozy a été reconnu coupable de « corruption » et de « trafic d’influence ». En mai 2023, la cour d’appel a confirmé sa condamnation en première instance à trois ans de prison, dont un an ferme à purger sous bracelet électronique. L’ancien chef de l’État a aussi écopé de trois ans d’inéligibilité et de privation des droits civiques.
Nicolas Sarkozy saisit la CEDH
« Nicolas Sarkozy se conformera évidemment à la sanction prononcée qui est désormais définitive », a annoncé, ce mercredi 18 décembre, son avocat, Me Patrice Spinosi. « Parallèlement, il saisira dans les semaines à venir la Cour européenne, comme il est désormais en droit de le faire, pour obtenir la garantie des droits que le juges français lui ont déniées », a-t-il ajouté. Cette décision intervient moins de trois semaines avant l’ouverture du procès des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, qui débute le 6 janvier.
Source : BFMTV
Légende photo : L’ancien chef de l’Etat français, Nicolas Sarkozy, est englué dans de nombreuses affaires pendantes devant la Justice de son pays.
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