Quatorze (14) projets financés en 2022 sur don d’une valeur de plus de 34 milliards FCFA n’ont connu aucun début d’exécution. Aussi, les sommes issues des timbres pour la confection des passeports et cartes nationales d’identités (CNI) n’ont jamais été perçues par la Direction générale des impôts (DGI). Ce sont, entre autres, les irrégularités constatées par la Cour des Comptes dans son rapport n°25/2023 de l’année 2022.
Le chapitre des projets non exécutés de plus de 34 milliards FCFA se situe à la page 67 dudit rapport dont nous avons reçu copie intégrale. Lors de l’interrogatoire du ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, sur la non-exécution des 14 projets, le ministre a soutenu qu’il y a eu des paiements ou dons en nature effectués par les bailleurs et qu’il (ministre du Budget) n’a pas encore reçu les pièces justificatives pour l’enregistrement budgétaire. En d’autres termes, les 34 milliards FCFA ne sont pas inscrits dans la comptabilité de l’Etat ivoirien.
A la page 35 du rapport relatif au paiement des timbres de la CNI pour un coût de 5000 FCFA, la Cour des Comptes constate que c’est seulement 792.000 FCFA, au chapitre des droits de timbre des Cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports (pour un coût unitaire de 5000 FCFA pour l’un et de 40 000 FCFA pour l’autre) qui ont été perçus par l’État de Côte d’Ivoire sur toute l’année 2022.Alors que ce sont des millions de personnes qui acquis ces documents durant cette période.
Le ministère du Budget, pour se justifier, a répondu à la Cour des Comptes que les recouvrements des montants dus aux timbres de la CNI et du passeport ne sont plus du ressort du Trésor public. Le ministère du Budget a révélé que l’Office national de l’état civil et de l’identification de Côte d’Ivoire (ONECI) qui confectionne les CNI et la Société nationale d’édition de documents administratifs et d’identification (SNEDAI) encaissent directement l’argent des timbres qui n’est pas inscrit dans la comptabilité de l’Etat.
La Cour des Comptes, conformément à la loi de finance, a indiqué que l’article 901 du Code général des Impôts fixe la taxe de la CNI à 5000 FCFA et que par conséquent il revient aux Impôts de l’encaisser. Les passeports ordinaires sont régis par l’article 902 du Code général des Impôts qui fixe les droits de timbre perçus sur chaque passeport. Ce droit étant de 20.000 FCFA doit être perçu par la comptabilité de l’Etat au plus tard le 10 de chaque mois. La Cour des Comptes a recommandé au ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat de mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de s’assurer du versement effectif par les structures concessionnaires (ONECI et SNEDAI) des droits perçus sur cartes de séjour ou de résidence, cartes nationales d’identité et passeports établis en Côte d’Ivoire.
La Cour des Comptes a demandé au ministre de l’Economie et des Finances, Adama Coulibaly, actuel ministre du Budget et des Finances, de préciser les natures d’impôts concernées par ces restes à recouvrer; de lui donner les raisons pour lesquelles les montants des restes à recouvrer des impôts perçus par voie de rôle sont restés inchangés de 2020 à 2022 ; de lui communiquer l’état des diligences effectuées pour l’apurement de ces restes à recouvrer (…) La Cour prend acte de la réponse donnée par le ministre de l’Economie et des Finances. La Cour note, cependant, l’absence de preuves relatives aux diligences effectuées pour l’apurement des restes à recouvrer (…) La Cour note que le niveau de recouvrement de ces droits et taxes est trop bas eu égard au potentiel de ressources à mobiliser en la matière.
L’Etat de Côte d’Ivoire par convention, a concédé en 2007, la production des passeports et en 2009, celle des visas biométriques ordinaires à la SNEDAI-Côte d’Ivoire. Aux termes des dispositions ci-dessus énumérées, l’ONECl et SNEDAI disposent de prérogatives sur l’émission des documents administratifs suscités ainsi que la perception des paiements effectués par les demandeurs en vue de l’établissement desdits documents.
Nedson Djinsou
Légende photo : Le président de la Cour des comptes, le magistrat hors hiérarchie, Kanvaly Diomandé, et son équipe ont accompli un travail remarquable qui démontre que l’engagement du président Alassane Ouattara pour la lutte contre la corruption n’est pas un vain mot.
Leave a Reply