Après avoir perdu, le 27 février 2025, en première instance au Tribunal du commerce d’Abidjan dans l’affaire « SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros à Martine Coffi-Studer », le camp représenté par la société SNEDAI a décidé de réagir à travers une conférence de presse, le jeudi 6 mars dernier, au siège de la Société de Transport lagunaire (STL) sis à Abidjan-Treichville. Ainsi, dans son propos liminaire, l’avocat-conseil de la STL, Me Parfait D. Bedi, qui avait à ses côtés Josselin Abissé (DG du Groupe SNEDAI) et Marie-Odile Kassi (PCA de STL), dans ses précisions sur le litige foncier, fera savoir : « Nous prenons la parole ce matin afin d’apporter les clarifications nécessaires relativement à l’affaire opposant la Société de Transport lagunaire, ma cliente, à la Société civile immobilière Oceanor dirigée par Mme Martine Coffi-Studer, et rétablir la vérité des faits dans une atmosphère saturée d’informations erronées ».
Partant de l’article intitulé : « Côte d’Ivoire, SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros à Martine Coffi-Studer » en date du 4 mars 2025 de l’organe de presse « Africa Intelligence » qui a fait la genèse de cette affaire, l’avocat, contestant les affirmations de l’article qui ont été relayées par plusieurs médias et qu’il qualifie de contre-vérités inacceptables, ne dira que « la vérité des faits ». En rappelant que, courant 2015, l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transport lagunaire (STL) ont conclu la convention de concession de service public ayant pour objet la concession, le financement, la réalisation, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de transport lagunaire et l’exploitation d’un réseau de transport public par bateaux bus sur le plan d’eau lagunaire; par décret n°2016-230 du 20 avril 2016, le président de la République a approuvé la convention, ainsi que ses annexes; par arrêté n°18-00053 du 19 février 2018, l’Etat de Côte d’Ivoire, via le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, accordait à la Société de Transport lagunaire le permis de construire, pour la construction d’une gare lagunaire, sur la parcelle de terrain d’une superficie de 10.461 m2 sise à Treichville-Palais de la Culture.
« En exécution des documents qui précèdent, la Société de Transport lagunaire a procédé à l’occupation du périmètre concédé en y érigeant des constructions à titre de gare lagunaire », a soutenu Me Bedi. A l’en croire donc, la STL relève que son occupation se limite exclusivement au périmètre concédé par l’Etat de Côte d’Ivoire. Ainsi estimant illégal le décret n°2016-230 du 209 avril 2016 ayant défini le périmètre concédé à la Société de Transport lagunaire, a-t-il poursuivi, la SCI Oceanor a saisi, le 23 août 2017, la Chambre administrative de la Cour suprême aux fins de son annulation. Le Conseil d’Etat, par arrêt n°302 du 27 juillet 2022, déclarait irrecevable la requête de la SCI Oceanor, enregistrée sous le numéro 2017-255 REP du 23 août 2017. « Il s’en induit que le décret fixant les limites du périmètre concédé à la Société de Transport lagunaire demeure en vigueur à ce jour », retient Me Bedi.
Qui indique par ailleurs : « C’est dans ce contexte que, faisant grief à la société STL d’avoir empiété sur une partie de sa parcelle, objet du titre foncier n°124416 de Bingerville, d’une superficie de 12.249m2, la SCI Oceanor, représentée par Mme Martine Coffi-Studer, par ailleurs, juge consulaire au Tribunal du Commerce d’Abidjan, a assigné cette dernière devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan, en paiement d’une indemnité d’occupation, évaluée à la somme de 3.423.600.000 Fcfa. Statuant sur cette action, le Tribunal du Commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’Etat de Côte d’Ivoire, à payer à la SCI Oceanor la somme de 2.000.000.000 Fcfa à titre de l’indemnité d’occupation ». Puis d’insister : « A ce jour, la société STL reste dans l’attente de la signification de la décision afin d’en connaître les motivations, et tout naturellement en interjeter appel ».
Enfin, Me Bedi a tenu à préciser que le président de l’Assemblée nationale, Adama Bictogo, n’est pas partie à l’instance opposant la société STL à la SCI Oceanor. « De ce fait, M. Adama Bictogo ne peut tout naturellement pas y être condamné à payer la somme de 9 ?5 millions d’euros, soit 6.231.591.500 Fcfa à Mme Martine Coffi-Studer ». Et que « la société STL n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Partant, elle n’a ni tenté d’exproprier, encore moins exproprier Mme Martine Coffi-Studer ». Précisant que la société STL a simplement bénéficié d’un bail emphytéotique sur la parcelle de 10.461 m2 du domaine public lagunaire par l’Etat de Côte d’Ivoire dans le cadre de la Convention de Service public liant les parties.
Selon lui, il relève d’une méconnaissance des procédures en la matière que de prétendre que M. Adama Bictogo aurait présenté des relevés topographiques pour le déclassement du terrain dans le cadre de la concession de service public auprès du ministère des Transports. « Ce sont les services de ce ministère, sous le contrôle de la Direction générale des Affaires maritimes (DGAM) qui ont produit les différents relevés topographiques et non M. Adama Bictogo… Enfin, il n’a jamais existé d’accord, même verbal, conclu entre Mme Martine Coffi-Studer et M. Adama Bictogo en vertu duquel ce dernier devrait la dédommager à hauteur de 3.000.000.000 Fcfa », rapporte Me Bedi. Qui conclut : « Aucun fondement ne saurait justifier ce dédommagement, STL n’étant qu’un simple bénéficiaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle litigieuse ». Et qu’en conséquence, dira-t-il, elle rejette catégoriquement les allégations contenues dans l’article incriminé et en appelle à la responsabilité des médias pour ne pas diffuser ou relayer des informations non vérifiées. « La société STL, qui demeure confiante en la Justice, continuera à user de toutes les voies de droit en vue de parvenir à la manifestation de la vérité dans cette affaire », a-t-il argumenté.
Marcellin Boguy
Légende photo : Me Parfait D. Bedi était entouré de M. Josselin Abissé (DG du Groupe SNEDAI) et de Mme Marie-Odile Kassi (PCA de STL) lors de la conférence de presse.
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