Annexe fiscale 2024 – Les PME et TPE de Côte d’Ivoire en colère

L’annexe fiscale 2024 a plus de contraintes que d’avantages pour les dirigeants des Très petites entreprises (TPE) et des Petites et moyennes entreprises (PME) qui l’ont exprimé ouvertement, le jeudi 11 janvier 2024, au siège de la Confédération patronale unique  des PME de Côte d’Ivoire (CPU PME-CI) à Bingerville, lors de la Matinale Fiscale organisée par ladite confédération. « Présentation et commentaires de l’impact de l’annexe fiscale 2024 sur les PME en Côte d’Ivoire » était le thème de la Matinale au cours de laquelle les dirigeants des PME et TPE, membres de la CPU PME-CI, ont exprimé leur colère et leurs griefs relatives aux dispositions de l’Annexe fiscale 2024 qui, selon eux, constituent des obstacles à la compétitivité de leurs entreprises. La subordination de certaines procédures administratives à la production d’une attestation de régularité fiscale a une fois de plus été au centre des préoccupations des dirigeants des TPE et PME.  En effet, selon la CPU PME-CI, plusieurs PME rencontrent des difficultés pour s’identifier fiscalement. L’Annexe fiscale 2024, sans avoir au préalable facilité l’immatriculation fiscale de tous les acteurs, crée une lourdeur, selon la faîtière, pour les TPE et PME ivoiriennes.

La création d’une commission chargée de fixer les seuils minimums des valeurs à retenir pour la base taxable à l’impôt foncier constitue un problème pour les PME et TPE. La CPU PME-CI note un risque d’implication sur le coût des loyers que les propriétaires des biens vont définir aux locataires et le risque d’une augmentation probable des impôts fonciers au détriment des PME qui exercent dans ce secteur. L’instauration d’un prélèvement à la source de 4% sur les entreprises de transport public utilisant les plateformes de mise en relation en ligne pose un problème aux PME. Pour les PME, ce prélèvement augmente les taxes. La CPU PME-CI avait proposé la possibilité d’imputer les retenues à la source, effectuées sur les PME à leur contribution. Les PME estiment que la  suppression du régime de faveur pour les grands investissements dans le secteur de l’habitat peut être à l’origine de la perte de parts de marché en tant que sous-traitant des grandes entreprises.

Dr. Moussa Elias Farakhan Diomandé, président de la CPU PME-CI, a révélé qu’il faut faire savoir au gouvernement que les mesures de l’Annexe fiscale 2024, ne sont dans l’intérêt des TPE et PME. “Nous rejetons l’Annexe fiscale 2024 même si elle a été adoptée à l’Assemblée nationale”, a-t-il confié. Et de dénoncer: “Les propositions faites par la CPU PME dans le cadre de l’élaboration de l’annexe fiscale 2024 ont été prises en compte à 2%”. L’annexe fiscale 2024, a-t-il ajouté, donne le début de la mise en œuvre de l’interopérabilité des administrations Direction générale des Impôts (DGI) et la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) tel que proposé par la CPU PME à travers la déclaration unique à faire pour les impôts sur les traitements et salaires et les cotisations sociales. “La CPU PME souhaite que cette mesure s’étende aux autres administrations”, a-t-il exhorté.

Le représentant du directeur général de l’Artisanat et des PME, du ministère du Commerce et de l’Industrie, Ali Gbané, a conseillé aux dirigeants des TPE et PME d’être le formel pour permettre au gouvernement ivoirien de prendre des mesures en leur faveur. Selon lui, les opérateurs doivent avoir une comptabilité réelle. A’ l’en croire, le gouvernement est conscient de la pression fiscale à laquelle les entreprises sont soumises. Et que les PME ont toujours été associées aux prises de décisions sur la fiscalité. Aimé Coulibaly, expert-comptable directeur associé d’Audimaf, vice-président de la CPU PME-CI, chargé de l’Accompagnement, panéliste, a lui expliqué les mesures de l’Annexe fiscale 2024. Il recommande un document qui prouve que les opérateurs qui paient les taxes communales sont dans le formel. Cependant, il invite les opérateurs au civisme fiscal. L’Annexe fiscale est entrée en vigueur, le 1er janvier 2024.

Nedson Djinsou

 

Encadré

 Voici l’Annexe fiscale 2024

L’annexe fiscale 2024 comporte 31 articles et est articulée autour des 5 axes stratégiques suivants :

–       Renforcement des capacités de mobilisation des ressources de l’Etat (06 mesures) ;

–       Mesures de soutien aux entreprises (04 mesures) ;

–       Amélioration du civisme fiscal (02 mesures) ;

–       Renforcement de la fiscalité environnementale (01 mesure) ;

–       Mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal (08 mesures).

Cette annexe fiscale, vise principalement à optimiser les ressources fiscales afin de maintenir le rythme de croissance économique projeté à environ 7% conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2021-2025 (PND),  tient compte de la nécessité de renforcer la fiscalité environnementale de sorte à accroître son impact en Côte d’Ivoire. L’Annexe fiscale à la loi de finance N°2023-1000  du 18 Décembre 2023 portant budget de l’Etat  Année 2024 adoptée par le parlement et sénat puis publiée au journal officiel du 28 décembre 2023 est entrée en vigueur le 06 Janvier 2024. Le cabinet Audimaf a précisé que sur le plan social, même si l’annexe fiscale n’a pas repris les dispositions de la réforme des impôts sur les traitements et salaires instituée par l’Ordonnance n°2013-719 du 13 septembre 2023, un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI) en date, du 27 octobre 2023, a précisé que la date d’entrée en vigueur de cette réforme est le 1er janvier 2024. Le cabinet a invité les PME à mettre à jour leur système de traitement de la paie pour prendre en compte ces nouvelles réformes.

ND

 

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