Annexe fiscale 2024 – Voici les griefs des assureurs de Côte d’Ivoire

L’application de certaines nouvelles dispositions de l’article 28 de l’annexe fiscale 2024 notamment l’acquisition de l’attestation de régularité fiscale en vue de l’assurance automobile pose un sérieux problème à l’Association des sociétés d’assurance de Côte d’Ivoire (ASACI) même si la Direction générale des Impôt (DGI) affiche un souci d’amélioration du recouvrement des impôts . C’est dans ce contexte que le président du conseil d’administration de l’ASACI, Mamadou G.K. Koné, a adressé un courrier au directeur général de la DGI, Ouattara Sié Abou, pour lui exprimer les préoccupations des assureurs. Le courrier date du 30 janvier 2024. La DGI a reçu ledit courrier le lendemain. Comme l’atteste l’accusé de réception que nous avons pu obtenir.

Mamadou G.K. Koné a révélé que les compagnies d’assurance en Côte d’Ivoire commercialisent, chaque année, des millions de contrats d’assurance automobile tant auprès des personnes morales que des personnes physiques. « La grande majorité de ces personnes ne disposent pas de compte contribuable. Par ailleurs, les personnes qui en disposent peuvent être confrontées à des difficultés d’obtention des attestations de régularité fiscale. Ces difficultés peuvent être un frein à la souscription ou au renouvellement de leurs contrats d’assurance automobile », déplore le président de l’ASACI pour qui l’application en l’état de ces nouvelles dispositions, de l’annexe fiscale 2024, peut se heurter à des difficultés opérationnelles empêchant le respect de l’obligation d’assurance automobile. « Dans ces conditions, qu’en serait-il de la prise en charge de sinistres causés par un véhicule qui ne disposerait pas d’assurance automobile pour défaut d’attestation de régularité fiscale ? », s’est-il interrogé. Non sans omettre les risques que cette situation présente pour la société dans son ensemble, la délivrance d’une assurance responsabilité à tout véhicule ne peut, à priori, être conditionnée à quelque mesure que ce soit. « Cette observation est d’autant plus pertinente que le Traité de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) qui prescrit l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile est une loi supranationale », a précisé Mamadou Koné.

Le président de l’ASACI a rappelé que la souscription d’un contrat d’assurance automobile relève d’une obligation instituée par la loi n°60-342 du 28 octobre 1960 et son décret d’application n°61-370 du 13 novembre 1961. « Ces dispositions ont été renforcées par le traité CIMA et son annexe portant Code unique des assurances dans les Etats membres de la CIMA en son article 200 », a-t-il indiqué. Et de poursuivre : « Cet article stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur doit, pour faire circuler ledit véhicule, disposer d’une assurance responsabilité civile dans les conditions prévues par le Code CIMA ». A’ en croire Mamadou Koné, il s’agit d’une mesure d’intérêt général adoptée par la quasi-totalité des Etats pour protéger les populations contre les conséquences désastreuses des accidents de la circulation routière.

Compte tenu de tous ces paramètres, Mamadou Koné exprime l’étonnement selon lequel la DGI veut conditionner l’assurance automobile par l’attestation de régularité fiscale. En effet, l’annexe fiscale à la Loi de Finances pour la gestion 2024 en son article 28, complété par l’article 147 inséré au Livre de Procédures Fiscales, stipule que « l’accomplissement de certaines procédures et formalités de la vie civile et de la vie économique, est subordonné à l’obligation pour les requérants de présenter une situation fiscale et douanière régulière par la production d’une attestation de régularité de situation fiscale et/ou d’une attestation de régularité douanière. Les procédures et formalités concernées sont, entre autres, pour les personnes physiques et morales, la souscription d’un contrat d’assurance, dont notamment l’assurance automobile ».

Aussi, la souscription d’un contrat d’assurance automobile relève-t-elle d’une obligation instituée par la loi n o 60-342 du 28 Octobre 1960 et son décret d’application n o 61-370 du 13 Novembre 1961. Ces dispositions ont été renforcées par le traité CIMA et son annexe portant Code unique des assurances dans les Etats Membres de la CIMA en son article 200. Cet article stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur doit, pour faire circuler ledit véhicule, disposer d’une assurance responsabilité civile dans les conditions prévues par le Code CIMA. Il s’agit d’une mesure d’intérêt général adoptée par la quasi-totalité des Etats pour protéger les populations contre les conséquences désastreuses des accidents de la circulation routière.

Nedson Djinsou

Légende photo : Le président du conseil d’administration de l’ASACI, Mamadou G.K. Koné, a posé leurs préoccupations des assureurs de Côte d’Ivoire.

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