La Confédération patronale unique des PME de Côte d’Ivoire (CPUPME-CI) est soucieuse de l’élargissement de l’assiette fiscale en vue de permettre à la Direction générale des Impôts (DGI) en vue d’optimiser les recettes fiscales. C’est la raison pour laquelle ladite confédération propose l’immatriculation fiscale de tous les opérateurs économiques ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 FCFA en vue de leur déclaration afin d’être immatriculés au registre de la DGI sous le régime fiscal de la taxe communale de l’entreprenant pour la délivrance d’une déclaration fiscale d’existence pour une catégorie d’entreprise. C’est l’une des propositions que fait la CPUPME-CI dans l’optique de l’annexe fiscale 2024.
Les opérateurs du secteur informel et les opérateurs déjà immatriculés par les services des collectivités territoriales sont particulièrement concernés par cette proposition. Selon le président de la CPUPME-CI, Dr Diomandé Moussa Elias Farakha, ces opérateurs doivent passer de l’immatriculation locale c’est-à-dire celle effectuée par les services des mairies, à l’immatriculation nationale auprès des services de l’Administration fiscale. Or à ce jour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 200 000 FCFA qui procèdent à une déclaration fiscale d’existence sont systématiquement reclassées dans un régime supérieur notamment la taxe d’état de l’entreprenant.
Concernant le prélèvement à la source de 2% fait par les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur le montant des prestations de services des entreprises au régime des microentreprises ou au régime de l’entreprenant. La CPUPME-CI estime que ce prélèvement supplémentaire de 2% constitue un impôt supplémentaire puisqu’il n’est pas imputable sur l’impôt forfaitaire calculé sur le chiffre d’affaires de ces entreprises. La CPUPME-CI propose l’imputation de la retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services relevant du secteur informel (régime des microentreprises) ou au régime de l’entreprenant sur la valeur de leur impôt annuel calculé sur le chiffre d’affaires pour donner tout le sens à la retenue à la source effectuée comme cela est fait pour l’acompte loyer dans le cadre de l’impôt foncier.
Pour Dr Diomandé Moussa, il faut clarifier le taux de retenue à la source applicable aux professionnels libéraux lorsque ceux-ci sont aux régimes de la Taxe d’Etat de l’entreprenant (TEE) ou du Régime des microentreprises (RME).
Le SMIG est passé de 60 000 FCFA à 75 000 FCFA. Soit une augmentation de 25% et l’arrêté n°0050/MEPS/CAB du 19 mai 2023 portant application du barème des minima catégoriels conventionnels. A’ en croire le président de la CPUPME-CI, cette augmentation de salaires impacte directement les impôts sur traitement et salaires à la charge des salariés et des employeurs. C’est pour cela que Dr Diomandé Moussa propose de rehausser l’abattement de 20% à 45% prévu à l’article 119 du Code général des Impôts (CGI) comme assiette d’imposition des impôts sur traitements et salaires. Et la suppression de la contribution employeur. Tout ceci pour encourager la création d’emplois stables en Côte d’Ivoire.
La CPUPME-CI propose, en outre, de lever la limitation de déduction pour les rémunérations de services entre entreprises ivoiriennes appartenant à un même groupe et installées en Côte d’Ivoire; de créer un code spécial pour les PME ou à défaut, inscrire un chapitre: impôts forfaitaires relatifs à la taxe d’Etat de l’entreprenant et impôts de la micro-entreprise.
Nedson Djinsou
Leave a Reply