Côte d’Ivoire / Assemblée nationale – En colère, les députés suppléants en sit-in de protestation demain

A l’initiative du Conseil des députés suppléants de Côte d’Ivoire (CDS-CI), un sit-in de protestation sera organisé, sauf changement, demain, mercredi 18 décembre 2024, devant l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire sise à Abidjan-Plateau. Il s’agit, selon les députés suppléants, d’interpeller les autorités étatiques sur la situation précaire dans laquelle ils vivent.

Le CDS-CI dénonce les inégalités auxquelles les députés suppléants sont confrontés. Si la loi numéro 2004-495 du 9 septembre 2004, entrée en vigueur en 2011, permet aux députés suppléants de remplacer les députés titulaires en cas d’absence, elle ne leur confère aucune reconnaissance officielle. En l’absence de statut particulier, les députés suppléants connaissent une posture de fragilité, sans avantages financiers ni immunité parlementaire. Par ailleurs, ils sont inéligibles pendant le mandat du titulaire. Les députés suppléants en Côte d’Ivoire réclament donc l’abrogation ou la révision de la loi N°2004-495 du 9 septembre 2004 portant statut du député suppléant qu’ils jugent injuste. Ils demandent un statut et des avantages comme les députés titulaires.

A noter que le Conseil des députés suppléants de Côte d’Ivoire (CDS-CI) a animé une conférence de presse, le jeudi 5 décembre 2024, à la Librairie Carrefour d’Abidjan-Cocody, Saint-Jean. Au cours de laquelle l’honorable Amani Stane Évariste, 1er Vice-Président du CDS-CI chargé des relations extérieures, a fait une déclaration que nous vous proposons ci-dessous en intégralité.

Didier Depry

Déclaration  du 1^er Vice-président du Conseil des députes suppléants de Côte d’Ivoire

Mesdames et messieurs,

Chers frères et sœurs Députés Suppléants,

Chers représentants de la presse et hommes de médias

Je voudrais avant tout me permettre de vous renouveler nos remerciements et vous dire que nous comptons sur vous pour la diffusion de cette activité en faisant recours à votre rôle de relais de l’information et à votre capacité d’influence de l’opinion.

Instituée en Côte d’Ivoire par la loi numéro 2004-495 du 10 septembre 2004, la suppléance consiste à établir une double candidature aux élections législatives : un candidat titulaire et un candidat à la suppléance. Une fois élus, le premier assure la fonction de Député à l’Assemblée Nationale et est remplacé temporairement par le second en cas d’empêchement dans les conditions fixées par le code électoral.

Entrée en vigueur à la seconde législature de la 2^ème République en 2011, la loi sur la suppléance a montré ses limites et nécessite une révision. En effet, l’objectif assigné à la suppléance est de parer au cumul des fonctions suivant le principe de la séparation des pouvoirs et d’assurer la continuité parlementaire en comblant le vide institutionnel.

Force est, toutefois, de constater que :

• La fonction de Suppléant n’est régie par aucun statut particulier d’élu, la loi de 2004, précitée, se résumant à l’étape électorale.
• L’incompatibilité reste l’unique cadre d’ouverture de la suppléance, ce qui entraîne la reprise d’élections dans divers autres cas d’espèces (démission, indisponibilité, décès…)
• Le Suppléant est inéligible tant que le titulaire candidate dans la même circonscription, ce qui limite son droit politique et annihile quasi-éternellement son droit à l’éligibilité, pourtant conféré par la Constitution, norme suprême de l’Etat.
• Aucune disposition de la loi sur la Suppléance ne prévoit des avantages liés à la fonction, ni même pour le Suppléant qui a déjà siégé. Sans traitement financier légal, le Député Suppléant est laissé pour compte, subissant subséquemment toutes les contingences induites par cet état de fait.
• Le Suppléant entretient également, à ses frais exclusifs, ses rapports avec la population dont les attentes et exigences supplantent ses possibilités financières.
• Ne bénéficiant pas d’immunité parlementaire, le Suppléant, lorsqu’il est confronté à des situations d’ordre judiciaire, notamment pénal, est traité comme un citoyen ordinaire, toute chose susceptible de contrarier l’exercice de sa fonction de Député, par exemple, en cas d’ouverture de la suppléance.
• Sur le plan social, le Suppléant subit une situation permanente de frustration, voire d’humiliation, après que son image a contribué au succès de la propagande électorale, ce qui ne reflète pas le prestige de l’institution parlementaire.
• Le Suppléant malade se retrouve dans une impossibilité de soins au risque d’en trouver la mort, ce qui ne garantira pas la suppléance en cas de besoin.
• Le Suppléant ne bénéficie pas de libre circulation et de protection au niveau national et dans les voyages à l’étranger.

Au regard de tout ce que dessus, il est impérieux de donner un contenu à la suppléance, à l’effet de revaloriser l’Assemblée Nationale. Réunie à Yaoundé du 06 au 08 juillet 2000, l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) a pris une Résolution sur le statut des Suppléants, encourageant les Etats membres à doter la suppléance d’un cadre juridique qui emprunte des éléments du Titulaire, prenant l’exemple sur des cantons Suisses où celui-ci et son Suppléant ont des statuts similaires et appelant à obvier aux élections partielles trop coûteuses. Au Burkina Faso, à titre d’exemple, en plus de l’incompatibilité, élément constitutif de la suppléance, la démission et le décès entraînent la prise de fonction du Suppléant. A ce sujet, sont aussi en jeu les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire, membre de l’APF.

Au niveau national, le Dialogue Politique National, en sa phase 5, tenu à l’initiative du Président de la république, du 16 Décembre 2021 au 5 Mars 2022 a également inscrit à son ordre du jour la question de la suppléance:

III /LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DEBATTUES

C – Au titre du cadre juridique et institutionnel des élections en Côte d’ivoire:

7. La suppléance des députés

En plus de toutes ces initiatives, les députés suppléants ont mené plusieurs actions:

– Audiences à plusieurs institutions, Ministères, Personnalités politiques et Administratives, Groupes parlementaires….

– Conférences de presse

– Interviews (Radio, TV, Presse écrite et en ligne.)

Jusqu’à ce jour, malgré la pertinence de leur plaidoyer et de leurs démarches, les Députés Suppléants n’ont pas obtenu gain de cause à quelques mois de la fin de leur mandat.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à un sit-in le Mercredi 18 Décembre 2024 à 9h à l’Assemblée Nationale pour appeler l’attention sur notre situation.

Ce jour-là, les Députés Suppléants demanderont officiellement et publiquement l’ABROGATION DE LA LOI SUR LA SUPPLEANCE car c’est une loi CREUSE, injuste, inadaptée, inadéquate, inappropriée et inopportune. C’est cette information capitale d’annonce du sit-in que nous avons voulu partager avec vous. Nous restons à votre disposition pour d’éventuels éclairages et nourrir votre soif d’informations complémentaires. Merci pour votre aimable et soutenue attention.

 Le Vice-président

Chargé des Relations Extérieures

AMANI Stane Evariste

 Légende photo : Les responsables du Conseil des députés suppléants dont l’honorable Amani Stane Evariste, au milieu, lors de la conférence de presse.