C’est bientôt la fin d’année, c’est aussi la période de paie des primes de fin d’année (PFA), ou gratifications et/ou treizième mois. Ghislain Yobo, expert en ressources humaines et gestion de paie ; donne des précisions.
La gratification est payée chaque fin d’année sous forme de prime aux salariés. De façon générale, cette allocation est d’un montant qui est supérieur à 75 % du salaire minimum conventionnel mensuel de la catégorie du travailleur. En revanche, « le treizième mois » est une prime, versée en décembre, qui équivaut à un mois de salaire. Le treizième mois n’est pas prévu dans le code du travail. Sa mise en application ne dépend pas de la Convention collective interprofessionnelle, mais des accords d’entreprise et/ou du contrat de travail.
Base légale de la gratification et du 13ème mois
La source de l’obligation de paiement de la gratification en droit ivoirien n’est pas légale. En effet, la gratification n’a pas été instituée par la loi numéro 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail ni par ses décrets d’application. Le texte fondateur du droit à la gratification est la Convention collective interprofessionnelle de 1977 qui, en son article 53, intitulé « Prime de fin d’année », stipule : Sous forme de prime ou de gratification, le travailleur percevra en fin d’année une allocation dont le montant ne pourra être inférieur aux trois-quarts du salaire minimum conventionnel mensuel de sa catégorie. La gratification a donc une origine conventionnelle.
A LIRE: Can 2021 au Cameroun / Les travailleuses de sexe annoncent une augmentation des prix de leur service
Il en est de même du 13ème mois. Aucune disposition légale n’oblige un employeur à verser un treizième mois à ses salariés. Ce paiement n’est obligatoire que lorsqu’il est prévu dans votre Contrat de travail un engagement unilatéral de votre employeur. Toutefois, plusieurs critères sont fixés par la jurisprudence pour établir que ce versement constitue bien une obligation de l’employeur du fait de l’usage né dans l’entreprise.
Tout travailleur de l’entreprise est bénéficiaire de ces avantages. Le travailleur engagé au cours de l’année, démissionnaire ou licencié a droit à une part de ces « primes » au prorata du temps de service effectué au cours de ladite année. Ces primes sont imposables.
Le calcul de la gratification et du 13ème mois
Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul, à l’exception des remboursements de frais professionnels. La prime du 13ème n’étant pas encadrée, il faut se référer à l’usage dans l’entreprise. Elle peut ainsi correspondre : à votre salaire brut de base ; à une moyenne des salaires perçus au cours de l’année.
Les textes qui organisent la prime peuvent retenir seulement certains éléments dans la prise en compte de la rémunération et en exclure d’autres. Les absences qui ne sont pas légalement considérées comme du temps de travail effectif peuvent ainsi être retenues sur le calcul de la prime. De même, en l’absence de dispositions contraires, les indemnités pour maladie, versées en cas d’arrêt maladie, échappent à la base de calcul du 13ème mois. En revanche, si votre salaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul.
La gratification et le 13ème mois ne font pas obstacle à l’instauration d’autres primes dans l’entreprise, telle la prime de rendement qui est liée aux résultats obtenus par le salarié.
En cas de besoin de compréhension approfondie, vous pouvez le service Côte d’ivoire Paie sur la plateforme du même nom.
K. Bruno
Laissez une réponse