Yasmina Ouégnin, députée de Cocody (une des dix communes d’Abidjan), a présenté, au cours d’une conférence de presse, le mardi 18 avril 2023, au siège de sa permanence sise à Abidjan-Cocody, la proposition de loi pour examen qu’elle a déposée, la veille, sur le bureau du président de l’Assemblée nationale. Elle milite, à travers son projet, pour plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds publics alloués aux partis et groupements politiques et aux groupes parlementaires, mais aussi aux candidats à l’élection présidentielle.
« Je voudrais relever que, par l’exploitation des dispositions constitutionnelles, ainsi que des prérogatives offertes aux députés par le Règlement de l’Assemblée nationale, j’ai déposé, ce lundi 17 avril 2023, une proposition de loi sur le Bureau de l’Assemblée nationale afin qu’elle soit examinée selon les procédures en vigueur. Il s’agit d’un texte portant modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle, qui elle-même abrogeait la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999. Il m’a semblé juste et opportun d’adresser la question du financement sur fonds publics des partis et des groupements politiques, en insistant tout particulièrement sur les fonds alloués aux groupes parlementaires », a-t-elle soutenu dès l’entame de son propos.
A l’en croire, « le point de départ légal en la matière réside dans la Loi N° 99-694 du 14 décembre 1999, modifiée par la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004. Près d’un quart de siècle plus tard, la question essentielle reste de savoir si les buts visés par ladite loi ont été atteints. A l’épreuve du temps, force est de constater que la réalisation des objectifs premiers du financement des partis et groupements politiques par des fonds publics, à savoir concourir à l’expression du suffrage et partager à nos concitoyens des valeurs démocratiques, est difficilement perceptible dans la pratique.
Les évolutions substantielles du contexte socio-politique et la prise en compte d’éléments nouveaux invitent à de nécessaires ajustements de l’arsenal législatif, afin d’assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds alloués aux partis et groupements politiques, et plus particulièrement dans l’exercice des missions parlementaires ».
Tout en poursuivant : « Par ailleurs, le mode de financement offert par la loi aux partis politiques pourrait permettre de limiter les transactions occultes liées à leurs activités qui, dans bien des sociétés, sont un des déterminants de la corruption et de la mauvaise gouvernance. À l’évidence, un contrôle strict de ce financement, avec en ligne de mire, la redevabilité des gestionnaires desdits fonds, paraît plus que primordial pour un pays en pleine construction démocratique comme le nôtre ».
La députée de Cocody estime que « ma proposition de loi vise à apporter des réponses à une triple problématique. D’abord, elle permet d’affirmer le droit du contribuable à une plus grande lisibilité dans la gestion de la chose publique, notamment en termes de financement.
Ensuite, elle améliore le mode de fonctionnement et renforce l’effectivité des dispositions préexistantes, en les mettant en adéquation avec les changements induits par la Constitution de 2016. Enfin, elle soumet les groupes parlementaires à une obligation de reddition de comptes, à travers un contrôle plus accru de la gestion des fonds publics qui leur sont alloués ».
Répondant aux questions des journalistes, Yasmina Ouégnin a dit compter sur la presse afin que cette proposition retienne l’attention du Bureau de l’Assemblée et qu’elle finisse par devenir une loi. Elle a reconnu qu’ « on a des difficultés économiques. Nos fonds doivent être gérés de sorte que nous soyons satisfaits ».
Par ailleurs, elle a tenu à préciser que sa proposition de loi est une initiative personnelle. « Mais j’ai un esprit d’équipe. J’ai, au préalable, informé les députés du groupe parlementaire PDCI auquel j’appartiens », a-t-elle averti. La députée de Cocody est convaincue que l’ajustement de l’arsenal législatif permettra d’assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans les modes de gestion des fonds alloués aux partis et groupements politiques, et plus particulièrement dans l’exercice des missions parlementaires. C’est pourquoi elle a avancé :
« Le mode de financement offert par la loi aux partis politiques pourrait permettre de limiter les transactions occultes liées à leurs activités qui, dans bien des sociétés, sont un des déterminants de la corruption et de la mauvaise gouvernance ». a-t-elle justifié.
Outre la problématique qui les a réunis à la Permanence de la députée de Cocody, les journalistes ont abordé des sujets d’actualité. Notamment la crise des datas, son principe de non-cumul des postes, sa candidature à la candidature à la mairie de Cocody pour le compte de son parti. Concernant le dernier sujet, elle lâchera : « Il ne faut pas voir en cela une ambition personnelle. (…) J’entends un appel très pressant des populations, toutes couches sociales confondues, qui aspirent à ce qu’on leur fasse une nouvelle offre politique. Si je ne suis pas retenue par mon parti, nous aviserons tous ensemble. Mais, je tiens à préciser que le non-cumul des mandats est une position de principe qui voudrait que les intérêts des populations passent avant toute autre contingence et considération. (…) C’est pourquoi mon principe de non-cumul s’est ajusté aux réalités actuelles ».
Pour elle, Cocody doit avoir droit à un développement moins clivant. « Je réponds à l’appel des populations de Cocody qui veulent voir leurs conditions de vie améliorées. Les plaintes s’intensifient. C’est pourquoi je fais acte de candidature. Mais je vous apprends qu’il existe 5 candidatures- dont celles des 1er et 2nd adjoints au maire, outre celle de Jean-Marc Yacé, le maire sortant- enregistrées au niveau du PDCI-RDA pour les municipales du 2 septembre 2023 », a rassuré Yasmina Ouégnin. Qui a soutenu : « Je voudrais rassurer les populations. Les députés ne sont pas inactifs ».
Marcellin Boguy
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